C-11, r. 7 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Toute demande d’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte en raison d’un séjour temporaire au Québec doit être présentée à un organisme scolaire et être accompagnée:

1°  de tout document dont la production est exigée en vertu du présent règlement;

2°  d’un certificat de naissance de l’enfant mentionnant le nom de ses parents ou, à défaut d’un tel certificat, de tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation.

L’organisme scolaire qui reçoit une demande d’exemption doit la transmettre dans un délai raisonnable, avec les documents requis, à une personne à qui le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a conféré le pouvoir de vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais et de statuer à ce sujet en vertu de l’article 75 de la Charte.

D. 608-97, a. 4.